Un arrêté du Ministre chargé de l'Environnement détermine :
- les informations que doivent fournir les fabricants et importateurs des substances nocives et dangereuses destinés à la commercialisation et à leur mise sur le marché, leur volume commercialisé et leurs effets potentiels vis-à-vis de l'homme et de l'Environnement ;
- la liste des substances nocives et dangereuses dont la production, l'importation, le transit et la circulation sur le territoire national sont interdits ou soumis à autorisation préalable du Ministre chargé de l'Environnement après avis de la CNGPC ;
- les conditions, le mode, l'itinéraire et le calendrier de transport, de même que toutes prescriptions relatives au conditionnement et à la commercialisation des substances nocives et dangereuses visés par le présent article ;
- les conditions de délivrance de l'autorisation préalable.