Article 105

Les opérateurs doivent obligatoirement se conformer aux prescriptions du Système général harmonisé d'Etiquetage et de Classification, ainsi qu'à la réglementation commune du Comité permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel et/ou de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest sur l'homologation des pesticides.