La fabrication, l'importation et l'élimination des substances chimiques nocives et dangereuses sont subordonnées à l'autorisation préalable délivrée par le Ministre chargé de l'Environnement, après avis de la CNGPC.
Le transport et la distribution des substances chimiques nocives et dangereuses sont soumis à l'autorisation du Ministre chargé de l'Environnement, après avis des Ministères compétents.