Il est créé, au sein du Ministère en charge de l'Environnement, une Commission nationale de gestion des produits chimiques dénommée (CNGPC).
La CNGPC est chargée :
- de recevoir du requérant les informations que doivent fournir les importateurs ou producteurs de substances chimiques nocives et dangereuses;
- d'examiner :
a) les conclusions proposées par le requérant en rapport avec les dangers prévisibles que le produit chimique peut occasionner ;
b) les informations du requérant concernant la classification et l'étiquetage du produit chimique ;
c) les propositions de recommandations faites par le requérant en ce qui concerne la sécurité et l'hygiène d'utilisation du produit chimique dans le but de protéger la santé du travailleur et de la population ;
- de demander au besoin une évaluation des risques aux frais du requérant, aux fins de déterminer les risques réels ou potentiels des produits chimiques.
Si cela est nécessaire, à l'évaluation du danger qu'un produit peut engendrer, la Commission peut, en outre, demander des informations et examens complémentaires et des analyses de contrôle ou de vérification concernant les substances ou les produits qui en sont dérivés, notamment :
a) faire prélever et analyser les échantillons nécessaires à des fins de contrôle ;
b) demander au requérant de fournir les quantités nécessaires de la substance notifiée pour pouvoir procéder aux essais de vérification ;
c) proposer au Ministre chargé de l'Environnement les mesures adéquates relatives aux précautions d'utilisation et de sécurité du produit chimique visé.
Pour les notifications introduites, conformément au présent article, la CNGPCC adresse un avis motivé au Ministre chargé de l'Environnement dans les 30 jours de la réception.
La composition, l'organisation et le fonctionnement de la CNGPC sont fixés par décret.