Conditions techniques et tarifaires de l’accès et de l’interconnexion
L’Autorité de régulation précise les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de l’accès aux infrastructures actives et/ou passives et aux infrastructures alternatives entre, le cas échéant, opérateurs, opérateurs d’infrastructures et exploitants d’infrastructures alternatives.
L’Autorité de régulation peut notamment décider que la fourniture de certaines prestations d’accès et d’interconnexion visées à l’alinéa précédent doivent être orientées vers les coûts ou doivent être publiées dans un catalogue d’accès et d’interconnexion dans les conditions prévues à l’Article 99.-.