Mise en oeuvre de l’accès et de l’interconnexion
Toute demande d’accès ou d’interconnexion ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d’une part, des besoins du demandeur et d’autre part, des capacités de l’opérateur à la satisfaire. Elle peut être refusée si elle est techniquement impossible à satisfaire, notamment au regard de l’interopérabilité des équipements et systèmes.
Toute décision de refus d’accès ou d’interconnexion opposée par un opérateur doit être motivée. Elle est notifiée au demandeur et portée à la connaissance de l’Autorité de régulation, ainsi qu’à l’autorité de régulation nationale du pays dans lequel est établi l’opérateur non national, le cas échéant.
À la demande des parties, l’Autorité de régulation peut les assister dans les négociations des accords d’accès et d’interconnexion.