Le Comité de gestion du Fonds de développement du service universel des télécommunications
Ce comité est chargé, conformément aux dispositions de l’Article 121.- de la gestion et de la mise en oeuvre du Fonds de développement du service universel des télécommunications institué au même article dans les conditions fixées au Titre V.- du présent livre.
applicables aux opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques