Enquêtes
Les agents assermentés de l’Autorité de régulation peuvent procéder aux enquêtes nécessaires.
Ils sont astreints au secret professionnel.
Les agents assermentés de l’Autorité de régulation peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications qu’ils jugent nécessaires.
Les agents assermentés de l’Autorité de régulation peuvent, avec l’autorisation et sous le contrôle du procureur de la République, procéder au contrôle des équipements et à la saisie des matériels. La demande de l’autorisation précitée doit comporter tous les éléments d’information de nature à justifier la saisie.
Il est dressé procès-verbal des opérations de visites et saisies. Ledit procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L’inventaire est annexé au procès- verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l’inventaire sont transmis au procureur de la République qui a ordonné la saisie.
A titre de mesure conservatoire, les agents assermentés de l’Autorité de régulation peuvent procéder à la mise sous scellés des matériels et équipements dès la constatation de l’infraction.
Le secret des affaires n’est pas opposable à l’Autorité de régulation ; toutefois celle-ci est tenue de respecter la confidentialité des informations reçues.