Abus de position dominante
Est prohibée l’utilisation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprise d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ou de l’état de dépendance dans lequel se trouve à son égard un client ou un fournisseur qui ne dispose pas de solutions de substitution équivalente.
Ces abus peuvent notamment consister en une discrimination ou un refus injustifié d’accès aux réseaux ou services de communications électroniques ouverts au public ou de fourniture de services de communications électroniques ainsi que dans des ruptures injustifiées ou discriminatoires de relations commerciales établies.