Compétences en matière de droit de la concurrence
Par dérogation à l’article 9 de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique, et sans préjudice des pouvoirs conférés aux institutions communautaires de la CEDEAO et de l’UEMOA, l’Autorité de régulation est chargée de veiller au respect de la concurrence loyale dans le secteur des communications électroniques et de trancher les litiges y afférents, notamment ceux relatifs aux pratiques Anticoncurrentielles visées aux articles 23 à 31 de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique et à l’Article 84.- de la présente loi.
En cas de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des communications électroniques, l’Autorité de régulation peut se saisir elle-même ou être saisie par les opérateurs ou fournisseurs de services ainsi que par les associations des utilisateurs.
L’Autorité de régulation rend une décision sur la réalité de ces pratiques anticoncurrentielles après avoir entendu les intéressés suivant les règles de procédure établies aux articles 12, 16, 17, 18, 20, 21 et 22 de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.
L’Autorité de régulation informe la Commission de la concurrence des décisions prises en vertu de la présente section.