Obligation de non-discrimination
L’Autorité de régulation peut, conformément aux dispositions de l’Article 78.- , imposer des obligations de non-discrimination.
Lorsqu’un opérateur est soumis à des obligations de non-discrimination, l’Autorité de régulation peut notamment imposer que l’offre de référence qu’il publie :
- soit suffisamment détaillée pour garantir que les bénéficiaires de cette offre ne sont pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé ;
- comprenne une description des offres pertinentes réparties en divers éléments selon les besoins du marché ;
- soit accompagnée des modalités et conditions correspondantes, y compris des prix.