Détermination des obligations applicables aux opérateurs puissants
L’Autorité de régulation fixe, en les motivant, les obligations imposées aux opérateurs ayant une puissance significative sur un marché du secteur des communications électroniques dans le but de garantir une concurrence saine.
Ces obligations s’appliquent pendant une durée limitée fixée par l’Autorité de régulation, pour autant qu’une nouvelle analyse du marché concerné effectuée en application de la présente section ne les rende pas caduques.
Toute autre obligation résultant des dispositions du droit de la CEDEAO et de l’UEMOA qui sont d’application directe au Sénégal peut être appliquée à un opérateur puissant, notamment celles du Règlement C/REG.06/06/12 portant conditions d’accès aux stations d’atterrissement de câbles sous-marins ou celles du règlement relatif à l’accès des pays sans littoral à la bande passante nationale et internationale sur les réseaux terrestres au sein de l’espace CEDEAO.
Les conditions d’application de la présente section sont précisées par décret.