Identification des marchés pertinents et désignation des opérateurs ayant une puissance significative sur ceux-ci
L’Autorité de régulation détermine, au regard notamment des obstacles au développement d’une concurrence effective, les marchés pertinents du secteur des communications électroniques.
Après avoir analysé l’état et l’évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l’Autorité de régulation établit la liste des opérateurs réputés posséder une puissance significative sur chacun de ces marchés qu’elle publie.