Orientation des tarifs vers les coûts et respect des règles d’interconnexion
Afin d’assurer une concurrence loyale entre opérateurs et d’éviter un abus de position dominante, l’Autorité de régulation veille à l’orientation des tarifs vers les coûts pertinents, dans le cadre de sa politique de surveillance.
Afin de garantir une concurrence effective et loyale entre les opérateurs, au bénéfice des utilisateurs, l’Autorité de régulation s’assure du respect des règles d’interconnexion conformément aux dispositions des Article 93.- à Article 102.- de la présente loi.