Règles de la concurrence
L’exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public et la fourniture de services de communications électroniques s’effectuent dans des conditions transparentes et de concurrence loyale conformément à la législation en vigueur et en conformité avec les règles établies au niveau communautaire par la CEDEAO et l’UEMOA.
Les opérateurs fournissent les services dans des conditions de transparence et de non-discrimination et dans les mêmes conditions que celles accordées à leurs filiales ou à leurs associés.
Les opérateurs doivent tenir une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou chaque service offert.
Les comptes et les états de synthèse des opérateurs, dégagés au plus tard dans les trois (3) mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable, sont soumis annuellement pour audit, à leur propre frais, à un organisme désigné par l’Autorité de régulation.
Ledit audit a pour objet de s’assurer que les états de synthèse présentés reflètent de manière régulière et sincère les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou de chaque service offert.