Services de paiement mobile
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 2008-26 portant règlementation bancaire, les opérateurs ne peuvent fournir des services de paiement mobile que par l’intermédiaire d’une entité économique fonctionnellement indépendante et constituant une personne morale distincte de celle qui exploite les réseaux de communications électroniques ouverts au public et dans les conditions fixées·par l’Autorité de régulation.