Procédure et conditions d’agrément
L’Autorité de régulation définit les conditions d’agrément des équipements et installations radioélectriques ainsi que des installateurs en tenant compte de la nécessité de garantir, dans l’intérêt général :
- la sécurité des utilisateurs et du personnel des exploitants ;
- la protection des réseaux de communications électroniques ;
- la compatibilité de ces équipements avec d’une part, les réseaux de communications électroniques ouverts au public et, d’autre part, les autres équipements permettant d’accéder à un même service ;
- la bonne utilisation du spectre radioélectrique.
L’agrément doit être notifié dans un délai ne dépassant pas les deux (2) mois à compter de la réception de la demande complète. Tout refus d’agrément doit être motivé.