Modification des déclarations
La personne exerçant les activités ou fournissant les services ayant fait l’objet d’une déclaration informe l’Autorité de régulation de tout changement dans les informations ayant dû être fournies lors de la déclaration en application du présent chapitre.
En cas de transfert de l’activité ayant fait l’objet d’une déclaration, le nouvel exploitant est tenu d’informer l’Autorité de régulation du transfert de la propriété dans un délai de trente jours (30) à compter de la date de transfert à peine de caducité de la déclaration.