Services à valeur ajoutée
La déclaration relative à des services à valeur ajoutée doit contenir en particulier les informations suivantes :
- les modalités d’ouverture du service ;
- la couverture géographique ;
- les conditions d’accès ;
- la nature des prestations objet du service ;
- les tarifs qui seront appliqués aux utilisateurs.
Le service déclaré doit utiliser, sous forme de location, les capacités de liaison d’un ou de plusieurs réseaux de communications électroniques ouverts au public existants, sauf si le fournisseur de ce service détient lui-même les licences et autorisations nécessaires pour utiliser les capacités de liaison du réseau concerné.