Règles applicables aux déclarations
Les déclarations doivent être faites à l’Autorité de régulation avant le début des activités ou de la fourniture des services. Celle-ci émet un récépissé le jour du dépôt du dossier. Dès la remise de ce récépissé, l’activité objet de la déclaration peut être exercée par le déclarant.
L’Autorité de régulation dispose d’un délai d’un (1) mois à partir de la date de remise du récépissé pour faire savoir si elle s’oppose à l’exploitation du service à valeur ajoutée. Au terme du délai, le silence de l’Autorité vaut non-opposition à la déclaration.
L’opposition ne peut être motivée, outre par l’incomplétude du dossier, que par des considérations liées aux exigences de la sécurité, de l’ordre public, de la morale et des bonnes moeurs ainsi que du respect de la réglementation en vigueur.
Le dépôt de la déclaration donne lieu au versement de frais de dossiers.
L’Autorité de régulation définit les conditions et modalités de dépôt des déclarations et les frais y afférents.