Modification des autorisations
Les autorisations sont délivrées à titre personnel et individuel. Elles ne peuvent être renouvelées, modifiées, retirées ou transférées à un tiers que sur autorisation de l’Autorité gouvernementale ou de l’Autorité de régulation selon le cas. Le bénéficiaire du transfert doit respecter l’ensemble des dispositions de l’autorisation.