Fourniture d’accès à Internet
Toute personne morale peut fournir des services d’accès à Internet à des utilisateurs.
L’autorisation est accompagnée d’un cahier des charges dont le contenu est déterminé par l’Autorité de régulation et qui fixe les conditions de fourniture des services d’accès à Internet ainsi que les engagements du titulaire de l’autorisation.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.