Activités d’opérateur de réseau mobile virtuel
L’autorisation d’exercer des activités d’opérateur de réseau mobile virtuel est accompagnée d’un cahier des charges dont le contenu est déterminé par l’Autorité de régulation et qui fixe notamment les conditions de création, de propriété, de gestion, de financement et d’exploitation du réseau et de fourniture de services communications mobiles ainsi que les engagements du titulaire de l’autorisation.