Activités d’opérateur d’infrastructures
L’autorisation d’exercer des activités d’opérateur d’infrastructures est accompagnée d’un cahier des charges dont le contenu est déterminé par l’Autorité de régulation et qui fixe notamment les conditions de création, de propriété, de gestion, de financement et d’exploitation des infrastructures.
Les opérateurs d’infrastructures ne peuvent en aucun cas offrir de services de communications électroniques au public.