L’Autorité gouvernementale
L’Autorité gouvernementale met en oeuvre la politique arrêtée par le Président de la République dans le domaine des communications électroniques.
Elle est également chargée de :
- veiller au développement d’un secteur des communications électroniques performant ;
- s’assurer que les moyens de communications électroniques couvrent l’ensemble du territoire national et favoriser une large utilisation d’Internet ; à cet effet, elle définit la stratégie de développement de l’accès/service universel des communications électroniques ;
- favoriser le développement de l’industrie des technologies de l’information et de la communication, conformément aux pratiques et aux protocoles reconnus au plan international et en tenant compte de la convergence des technologies dans le domaine des TIC ;
- créer un environnement favorable à la création de richesses et d’emplois dans le secteur des communications électroniques et des TIC.
Elle assure la préparation des textes législatifs et réglementaires en matière de communications électroniques, l’Autorité de régulation étant consultée à cet effet en application des dispositions du CHAPITRE II.- du Titre I.- du LIVRE II.-.
Elle assure la représentation du Sénégal auprès des organisations gouvernementales à caractère international ou régional spécialisées dans les questions relatives aux communications électroniques, et favorise la coopération internationale, régionale et sous régionale.
Elle assure, avec l’appui de l’Autorité de régulation, la préparation et la négociation des conventions et accords internationaux en matière de communications électroniques.
Elle met en oeuvre, avec l’appui de l’Autorité de régulation, les accords, conventions et traités internationaux relatifs aux communications électroniques auxquels le Sénégal est partie prenante.
L’Autorité gouvernementale décide, au nom de l’Etat, du lancement des procédures d’appel à concurrence.
Elle est représentée dans tout le processus de sélection et de mise en oeuvre des procédures d’appel à concurrence.