Etablissement et exploitation de réseaux indépendants
Les réseaux indépendants peuvent être établis et exploités par toute personne physique ou morale, sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement technique des réseaux existants.
L’Autorité de régulation précise dans la décision portant autorisation les conditions dans lesquelles lesdits réseaux peuvent être, le cas échéant, connectés à un réseau de communications électroniques ouvert au public et ce, sans permettre l’échange de communications entre personnes autres que celles auxquelles l’usage du réseau est réservé.
Les exploitants de réseaux indépendants ne peuvent en aucun cas vendre leurs capacités, qu’elles soient excédentaires ou non.
La délivrance de l’autorisation est soumise au paiement de redevances dont le montant est fixé par l’Autorité de régulation.