Activités soumises au régime de l’autorisation
Sont soumis à autorisation préalable délivrée par l’Autorité de régulation l’établissement et l’exploitation de réseaux indépendants prévus par l’Article 60.-
Sont soumises à autorisation préalable délivrée par l’Autorité gouvernementale :
- les activités d’opérateur d’infrastructures prévues par l’Ar ticle 60.- ;
- les activités d’opérateur de réseau mobile virtuel prévues par l’Article 61.- ;
- la fourniture de services d’accès à Internet prévue par l’Article 62.- ;
- toute autre activité désignée par décret, auquel cas les règles applicables à ces activités sont fixées par l’Autorité gouvernementale en accord avec les dispositions de la présente loi et du présent chapitre.