Contenu du cahier des charges
L’Autorité de régulation détermine le contenu du cahier des charges, qui décrit notamment :
- les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité et modes d’accès du réseau et des services ;
- la nature et les caractéristiques de la zone de couverture ainsi que le calendrier de déploiement du réseau et des services ;
- les normes et les spécifications du réseau et des services ;
les droits et obligations en matière d’interconnexion ;
- les qualifications professionnelles et techniques minimales ainsi que les garanties financières exigées des demandeurs ;
- les obligations relatives à la fourniture du service universel et au respect du principe d’égalité de traitement des usagers ;
- les modalités de paiement de la contrepartie financière ;
- la durée de la licence, les conditions et la procédure de son renouvellement, de la modification de ses termes et de sa fin.