Conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public
Les titulaires de licences s’engagent à respecter les conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public, qui sont fixées par décret et qui concernent notamment :
- la concurrence loyale ;
- les conditions nécessaires pour assurer l’interopérabilité des services ;
- les dispositions relatives à la protection de l’environnement, à l’occupation du domaine public et au partage des infrastructures ;
- l’obligation de tenir des comptes financiers autonomes pour chaque réseau et/ ou service exploité ;
- les conditions de fourniture des informations à l’Autorité de régulation ;
- les obligations permettant le contrôle du respect du cahier des charges ;
- les conditions de fourniture des informations nécessaires à la réalisation de l’annuaire général des abonnés ;
- l’obligation d’acheminer gratuitement les appels d’urgence ;
- les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages transmis ;
- les modalités de contribution aux missions générales de l’Etat et, en particulier, aux missions et charges du service universel et de l’aménagement du territoire ;
- les prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et les prérogatives de l’autorité judiciaire ;
- la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de communications électroniques ;
- l’obligation de respecter les accords et les conventions internationaux ratifiés par la République du Sénégal.