Procédure de sélection
La procédure de sélection est mise en oeuvre par l’Autorité de régulation. A cet effet elle met en place une commission composée notamment des représentants :
- de la Présidence de la République ;
- de la Primature ;
- du Ministère en charge des Finances ; et
- du Ministère en charge des Communications électroniques.
La procédure de sélection comprend au moins les étapes suivantes :
a) lancement d’un appel public à candidatures ;
b) réception des soumissions ;
c) dépouillement et évaluation des offres ;
d) attribution provisoire de la licence.
L’Autorité de régulation instruit les soumissions et les déclarations préalables pour les activités de communications électroniques relevant du régime des licences. Elle propose, dans un rapport public, comme attributaire, le candidat dont l’offre est jugée la meilleure par rapport à l’ensemble des prescriptions du cahier des charges.