Objectifs
La présente loi vise les objectifs suivants :
- promouvoir le développement et la modernisation des réseaux et services de communications électroniques au Sénégal par la création d’un cadre juridique efficace, transparent et flexible ;
- favoriser la convergence des réseaux et services dans les secteurs des communications électroniques, de l’audiovisuel et de l’informatique ;
- favoriser l’exercice d’une concurrence effective dans la fourniture des réseaux et services de communications électroniques au bénéfice des utilisateurs et dans le respect de leurs intérêts en termes de choix, de prix, de qualité et de rentabilité en :
a) veillant à ce que la concurrence ne soit ni faussée, ni entravée dans le secteur des communications électroniques ;
b) encourageant les investissements dans les infrastructures ;
c) garantissant l’attribution et l’assignation efficaces des ressources rares ;
- favoriser l’amélioration de l’offre de services des communications électroniques par une meilleure couverture du territoire national en infrastructures de communications électroniques haut et très haut débit de qualité ;
- développer à l’échelle nationale un marché compétitif dans le domaine des TIC en :
a) veillant à la suppression des obstacles et des barrières à l’entrée pour les nouveaux acteurs ;
b) facilitant la mise en place et le développement de réseaux et l’interopérabilité des réseaux et services ;
c) veillant à ce qu’il n’y ait pas, dans des circonstances analogues, de discrimination dans le traitement des opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques ;
d) veillant au développement de la société de l’information et du savoir au Sénégal ;
- assurer la protection des intérêts des utilisateurs ;
- soutenir les intérêts de la population et contribuer à la lutte contre la pauvreté en :
a) développant l’accès aux services de communications électroniques conformément aux dispositions communautaires relatives à l’accès /service universel ;
b) exigeant la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation des services de communications électroniques ;
c) répondant aux besoins des groupes sociaux particuliers, tels que les personnes aux plus faibles revenus, les habitants des zones rurales isolées et les personnes handicapées ;
d) favorisant directement et indirectement la création d’emplois liés aux technologies de l’information et de la communication ;
e) encourageant la mobilisation du potentiel des technologies de l’information et de la communication au profit de l’accélération du développement économique, social et culturel des populations.