Modifications affectant les activités de communications électroniques
Les droits, les procédures et les conditions attachés aux différents régimes juridiques peuvent être précisés par voie règlementaire. Ils ne peuvent être modifiés que selon les procédures énoncées au second alinéa du présent article.
Avant de modifier les régimes, les procédures, les droits et les obligations attachés à l’exercice des activités de communications électroniques, l’Autorité de régulation consulte et recueille les avis des acteurs du secteur. Les modifications opérées ne sont pas rétroactives.