Régimes juridiques
Les réseaux et services de communications électroniques sont soumis, dans les conditions définies par la présente loi et ses textes d’application, à l’un des régimes suivants :
- le régime de la licence ;
- le régime de l’autorisation ;
- le régime de la déclaration.
Les procédures d’attribution des types d’autorisation relevant des différents régimes juridiques ainsi que la mise en oeuvre et les contrôles y afférents, sont dérogatoires des dispositions prévues par le code des obligations de l’administration et le code des marchés publics.