Nature des données concernées
Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux Article 39.- à Article 41.- portent exclusivement sur l’identification des utilisateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par les opérateurs et sur la localisation des équipements terminaux.
Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. La conservation et le traitement de ces données s’effectuent dans le respect des dispositions de la loi n° 2008-12 sur la protection des données à caractère personnel.
Les opérateurs de réseaux et/ou fournisseurs de services de communications électroniques ouverts au public prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues aux Article 38.- à Article 41.- .