Données permettant de localiser l’équipement terminal de l’utilisateur
Sans préjudice des dispositions des Article 39.- et Article 40.- , et sous réserve des nécessités d’enquêtes judiciaires et de police, ou pour les besoins de la sécurité publique ou de la défense nationale, les données permettant de localiser l’équipement terminal de l’utilisateur ne peuvent ni être utilisées pendant la communication à des fins autres que son acheminement, ni être conservées ou traitées après l’achèvement de la communication que moyennant le consentement de l’utilisateur, dûment informé des catégories de données en cause, de la durée du traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non transmises à des tiers.
L’utilisateur peut suspendre ou retirer son consentement à tout moment par un moyen simple et gratuit, hormis les coûts liés à la transmission du retrait ou de la suspension.
Tout appel destiné à un service d’urgence vaut consentement de l’utilisateur au sens de l’alinéa précédent jusqu’à l’aboutissement de l’opération de secours qu’il déclenche et seulement pour en permettre la réalisation.