Protection des droits des personnes figurant dans les listes d’abonnés
La publication des listes des abonnés des services téléphoniques s’effectue dans le respect de la protection des droits des personnes, notamment de la loi n° 2008-12 sur la protection des des données à caractère personnel. La publication des listes des abonnés des services téléphoniques s’effectue dans le respect de la protection des droits des personnes, notamment de la loi n° 2008-12 sur la protection des données à caractère personnel.
Parmi les droits garantis, figurent ceux, pour toute personne :
- d’être mentionnée ou non sur les listes d’abonnés publiées dans les annuaires ou consultables par l’intermédiaire d’un service de renseignements ;
- de s’opposer gratuitement à l’inscription de certaines données la concernant dans la mesure compatible avec les nécessités de la constitution des annuaires et des services de renseignements auxquels ces listes sont destinées ;
- d’être informée préalablement des fins auxquelles sont établis, à partir de ces listes, des annuaires et services de renseignements et des possibilités d’utilisation reposant sur des fonctions de recherche intégrées à leur version électronique.
Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile est requis pour toute inscription de données à caractère personnel les concernant, dans les listes d’abonnés établies par leur opérateur mobile, destinées à être publiées dans les annuaires ou consultables par l’intermédiaire d’un service de renseignements.