Identification des utilisateurs
Les opérateurs procèdent à l’identification de tous les utilisateurs de leurs services de communications électroniques au moment de la souscription aux services qu’ils fournissent et conservent les données de nature à permettre leur identification.
Les autorités judiciaires peuvent requérir la communication de protection des données mentionnées au premier alinéa conformément à l’Article 20.- .
Le traitement de ces données est soumis aux dispositions de la loi n° 2008-12 sur la protection des données à caractère personnel.
Un décret, pris après avis de la Commission des données personnelles, définit les conditions dans lesquelles les opérateurs procèdent à l’identification des utilisateurs, les données mentionnées au premier alinéa du présent article et détermine la durée et les modalités de leur conservation.