Réclamations des utilisateurs
Les opérateurs fournissant des services de communications électroniques établissent et gèrent un système de traitement des réclamations des utilisateurs.
Les fournisseurs d’accès à Internet établissent des procédures transparentes, simples et efficaces pour traiter les réclamations des utilisateurs concernant les droits et les obligations énoncés à l’Article 25.- .
Les réclamations sont traitées dans un délai n’excédant pas un (1) mois à compter de la date de réception de la demande par l’opérateur.
Les opérateurs et fournisseurs conservent une copie ou une retranscription des échanges relatifs aux réclamations et à leur traitement permettant leur réutilisation.