Transparence dans la fourniture des services d’accès à Internet
Les fournisseurs d’accès à Internet veillent à ce que tout contrat incluant des services d’accès à Internet contienne au moins :
- une explication claire et compréhensible, pour les réseaux fixes, sur le débit minimal, normalement disponible, maximal et annoncé pour le téléchargement descendant et ascendant des services d’accès à Internet ou, dans le cas des réseaux mobiles, le débit maximal estimé et annoncé pour le téléchargement descendant et ascendant des services d’accès à Internet ;
- des informations sur la manière dont les mesures de gestion du trafic appliquées par le fournisseur concerné peuvent avoir une incidence sur la qualité des services d’accès à Internet, sur le respect de la vie privée des utilisateurs et sur la protection de leurs données à caractère personnel.
Tout écart significatif, permanent ou récurrent, entre les performances réelles des services d’accès à Internet en matière de débit ou d’autres paramètres de qualité de service et les performances indiquées par le fournisseur conformément à l’alinéa premier du présent article est, lorsque les faits pertinents sont établis par un mécanisme de surveillance agréé par l’Autorité de régulation, réputé constituer une performance non-conforme aux fins du déclenchement des voies de recours ouvertes aux utilisateurs.