Article 3

Opérateurs non nationaux

Sous réserve des engagements souscrits par le Sénégal et comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des communications électroniques, les licences, autorisations, autorisations d’utilisation de fréquences, agréments et déclarations visés par la présente loi ne peuvent être accordés qu’à des entreprises de droit sénégalais ou souscrits que par des entreprises de droit sénégalais

Tout acteur exerçant une activité de communication électronique est tenu de respecter la réglementation en vigueur.