Abrogation
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications et ses décrets d’application.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Abrogation
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications et ses décrets d’application.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.