Droits et obligations des opérateurs et fournisseurs de services :
Tous les opérateurs et fournisseurs de services du secteur des communications électroniques titulaires de licence ou toutes autres formes d’autorisations doivent se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai de six (06) mois, à compter de la date d’entrée en vigueur.
Les droits et obligations des opérateurs issus de licences ou autorisations et des cahiers des charges sont maintenus jusqu’au renouvellement desdites licences et autorisations.