Accords entre les opérateurs fournissant un accès à Internet et les utilisateurs
Les accords entre les opérateurs fournissant un accès à Internet et les utilisateurs sur les conditions commerciales et techniques et les caractéristiques des services d’accès à Internet, telles que les prix, les volumes de données ou le débit, et toutes pratiques commerciales mises en oeuvre par les opérateurs fournissant un accès à Internet, ne limitent pas l’exercice par les utilisateurs des droits énoncés à l’Article 25.- .