Mandats en cours
Les membres du Collège de l’Autorité de régulation ainsi que le Président en fonction, au moment de l’adoption du présent code, poursuivent leur mandat jusqu’à son terme.
Les mandats accomplis au titre de la loi 2011-01 du 24 février 2011, ne sont pas comptabilisés dans le décompte des mandats au titre du présent code.