Rapport annuel d’activité de l’Autorité de régulation
Le Président du Collège établit, en fin d’exercice, sur proposition du Directeur général, un rapport annuel sur les activités de l’ARTP au cours de l’année écoulée. Ce rapport expose également la situation d’ensemble des secteurs des communications électroniques et des postes, notamment du point de vue de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur.
Ce rapport est présenté par le Président du Collège de l’Autorité de régulation à l’Autorité gouvernementale assurant la tutelle des secteurs des télécommunications et des postes et transmis pour information au Parlement. Il est rendu public au plus tard le 30 juin et publié au « Journal officiel ».