Recouvrement forcé
Le Directeur général peut poursuivre le recouvrement forcé des sommes dues à l’Autorité de régulation en décernant une contrainte conformément aux procédures de recouvrement des créances de l’Etat.
Recouvrement forcé
Le Directeur général peut poursuivre le recouvrement forcé des sommes dues à l’Autorité de régulation en décernant une contrainte conformément aux procédures de recouvrement des créances de l’Etat.