Manuel de procédures administratives, financières et comptables
L’Autorité de régulation doit se doter d’un manuel de procédures administratives, financières et comptables. Ce manuel doit notamment prévoir les procédures de préparation et de modification du budget ainsi que les procédures d’exécution et comptabilisation des ressources et charges de l’Autorité de régulation.
Il est approuvé par le Collège avant son application.