Reliquat des recettes prévisionnelles
Après couverture des charges énumérées à l’article précédent, le reliquat des recettes prévisionnelles est versé dans les comptes du Trésor public avant le 31 janvier de chaque année.
Reliquat des recettes prévisionnelles
Après couverture des charges énumérées à l’article précédent, le reliquat des recettes prévisionnelles est versé dans les comptes du Trésor public avant le 31 janvier de chaque année.