Article 247

Affectation des ressources de l’Autorité de régulation

Les ressources de l’Autorité de régulation sont affectées à la réalisation de ses missions et à son fonctionnement. Ces ressources sont également utilisées, entre autres, à :

1. la prise en charge des frais d’études et d’organisation des rencontres relatives à l’élaboration et au suivi des politiques, des stratégies et de la réglementation des secteurs des communications électroniques et des postes ;

2. la prise en charge des participations du Sénégal aux rencontres internationales des secteurs des communications électroniques et des postes ;

3. au renforcement des capacités et à la recherche dans les secteurs des communications électroniques et des postes ;

4. la prise en charge des contributions et cotisations du Sénégal dans les organisations internationales des secteurs des communications électroniques et des postes ;

5. l’appui aux structures publiques intervenant dans le secteur des communications électroniques.