Ressources extraordinaires et ordinaires
L’Autorité de régulation dispose des ressources financières suivantes :
- Ressources ordinaires :
- Les produits d’une taxe de régulation dont le pourcentage et les modalités de collecte seront fixés par décret ;
- les redevances annuelles versées par les entreprises titulaires d’une licence, autorisation, agrément, déclaration, attribution de ressources déterminée par la réglementation applicable aux secteurs des communications électroniques et des postes ;
- les frais d’instruction des dossiers, d’inspection et de contrôle des installations et les frais de procédure ;
- les revenus des travaux et prestations de services.
- Ressources extraordinaires ;
- le produit des placements ;
- un pourcentage du montant de la contrepartie financière versée par les opérateurs de communications électroniques à la suite de l’attribution ou du renouvellement d’une licence. Ce pourcentage et les modalités de répartition seront fixés par décret.
- les produits et les revenus provenant de biens mobiliers ou immobiliers ;
- les subventions reçues de l’Etat et d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
- les dons et legs ;
- tous autres produits liés à l’exercice de sa mission.
Les ressources financières de l’Autorité de régulation sont des deniers publics. Elles doivent être déposées dans des institutions financières publiques ou privées.